L’utilisateur·ice est informé·e des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1. Responsable de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur·ice et de sa navigation sur le site, la responsable du traitement des Données Personnelles est : Norredine Ferchichi – Directeur Adjoint du CRIJ Bourgogne-Franche-Comté.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le CRIJ Bourgogne-Franche-Comté s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que le CRIJ Bourgogne-Franche-Comté traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
2. Finalité des données collectées
Le CRIJ Bourgogne-Franche-Comté est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre et améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation du site ;
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) ;
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le site du CRIJ Bourgogne-Franche-Comté : adresse e-mail ;
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail.
Le CRIJ Bourgogne-Franche-Comté ne commercialise pas les données personnelles. Elles sont utilisées uniquement par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyse.
3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateur·ices du site du CRIJ Bourgogne-Franche-Comté disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateur·ices ;
- droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateur·ices à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou des données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateur·ices (article 18 RGPD) ;
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateur·ices (article 21 RGPD) ;
- droit à la portabilité des données que les Utilisateur·ices auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
- droit de définir le sort des données des Utilisateur·ices après leur mort et de choisir à qui le CRIJ Bourgogne-Franche-Comté devra communiquer (ou non) ses données à un tiers préalablement désigné.
Dès que le CRIJ Bourgogne-Franche-Comté a connaissance du décès d’un·e Utilisateur·ice et à défaut d’instructions de sa part, le CRIJ Bourgogne-Franche-Comté s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur·ice souhaite savoir comment le CRIJ Bourgogne-Franche-Comté utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur·ice peut contacter le CRIJ par écrit à l’adresse suivante :
CRIJ Bourgogne-Franche-Comté
27 rue de la république
25000 – BESANCON
Dans ce cas, l’Utilisateur·ice doit indiquer les Données Personnelles qu’il ou elle souhaiterait que le CRIJ Bourgogne-Franche-Comté corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au site du CRIJ Bourgogne-Franche-Comté par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateur·ices du site du CRIJ Bourgogne-Franche-Comté peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.
4. Non-communication des données personnelles
Le CRIJ Bourgogne-Franche-Comté s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur les Utilisateur·ices vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’Utilisateur·ice. Pour autant, CRIJ Bourgogne-Franche-Comté reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Le CRIJ Bourgogne-Franche-Comté s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur·ice est portée à la connaissance du CRIJ Bourgogne-Franche-Comté, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur·ice et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le site du CRIJ Bourgogne-Franche-Comté ne collecte aucune donnée sensible.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur·ice peuvent être traitées par des filiales du CRIJ Bourgogne-Franche-Comté et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateur·ices du site du CRIJ Bourgogne-Franche-Comté sont principalement les agent·es de notre équipe.
5. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateur·ices concerné·es afin qu’ils et elles puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement les Utilisateur·ices de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur·ice du site du CRIJ Bourgogne-Franche-Comté n’est publiée à l’insu de l’utilisateur·ice, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du CRIJ Bourgogne-Franche-Comté et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur·ice du site du CRIJ Bourgogne-Franche-Comté.
Lors du traitement des Données Personnelles, le CRIJ Bourgogne-Franche-Comté prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
6. « COOKIES »
Un « cookie » (ci-après « Cookies ») est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur·ice et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur·ice (ex : ordinateur, smartphone).
Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur·ice, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur·ice, le système d’exploitation de l’Utilisateur·ice, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur·ice.
Le CRIJ Bourgogne-Franche-Comté est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur·ice concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent au CRIJ Bourgogne-Franche-Comté d’améliorer le contenu du Site et la navigation de l’Utilisateur·ice.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur·ice peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il ou elle souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur·ice peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Le CRIJ Bourgogne-Franche-Comté informe l’Utilisateur·ice que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur·ice refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur·ice supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur·ice est informé·e que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le CRIJ Bourgogne-Franche-Comté ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, le CRIJ Bourgogne-Franche-Comté décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par le CRIJ Bourgogne-Franche-Comté, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur·ice (ii) de l’impossibilité pour le site du CRIJ Bourgogne-Franche-Comté d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur·ice. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur·ice, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur·ice peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur·ice peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Le CRIJ Bourgogne-Franche-Comté pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
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7. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site du CRIJ Bourgogne-Franche-Comté est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Besançon.